PLU : vers une information obligatoire des propriétaires ?

Une proposition de loi vient d'être déposée sur le Bureau de l'Assemblée Nationale visant à ce que : "les propriétaires dont les biens mobiliers ou immobiliers sont directement impactés par l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme soient informés personnellement de ces modifications, et ce avant la validation des documents d'urbanisme par l'exécutif local".

Proposition de loi n° 2603